L'arrêté du 10 juillet 2025 introduit plusieurs évolutions majeures concernant la réglementation des audits énergétiques en entreprise, applicables à compter du 14 juillet 2025. Ces mesures visent à renforcer la qualité, la fiabilité et l'efficacité des audits.
1. Modalités de réalisation de l’audit énergétique
Les audits devront désormais respecter les critères suivants :
- Application obligatoire des normes NF EN 16247 (bâtiments, procédés industriels, transport).
- Analyse des usages représentant au moins 10 % de la consommation énergétique par site.
- Hiérarchisation des actions d’amélioration selon leur retour sur investissement.
- Intégration systématique dans le rapport d’audit des opportunités en énergies renouvelables ou de récupération d’énergie.
2. Renforcement des exigences pour les auditeurs
La compétence des auditeurs, internes ou externes, est désormais strictement encadrée :
- Les prestataires externes doivent être certifiés par un organisme accrédité.
- Le recours à du personnel interne est autorisé uniquement sous conditions strictes.
- Les exigences portent sur la formation, l’expérience, les moyens techniques et la méthodologie employée.
- Les audits devront garantir traçabilité, transparence et indépendance sous peine d’être jugés non conformes.
3. Dispositif de certification et de contrôle
Un nouveau dispositif de certification est instauré, structuré autour de :
- Une certification initiale, un renouvellement tous les 4 ans, et des contrôles périodiques (à 12 et 24 mois).
- Des évaluations à distance ou sur site, selon le volume d’audits réalisés.
- La possibilité de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité persistante.
- Un encadrement strict des transferts de certification entre organismes.
Objectifs
Ces nouvelles dispositions ont pour but de :
- Renforcer la fiabilité des audits énergétiques.
- Garantir la compétence des intervenants.
- Améliorer le suivi et l’efficacité des démarches de performance énergétique dans les entreprises.