Le gouvernement prépare un décret pour repousser l’échéance du décret BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments) de 2027 à 2030. Officiellement, il s’agit d’aligner le calendrier français sur la directive européenne 2024/1275. En apparence, rien de dramatique : une simple mise en cohérence des dates.
Mais sur le terrain, ce décalage peut avoir un impact beaucoup plus profond qu’il n’y paraît, notamment sur la capacité des acteurs tertiaires à réussir le décret tertiaire à l’horizon 2030.
Pourquoi le BACS avait été fixé à 2027 en France ?
Initialement, la France avait fait le choix de placer l’échéance du BACS avant celle du décret tertiaire.
La logique était claire :
- le BACS est un outil,
- le décret tertiaire est l’objectif.
Autrement dit : on équipe d’abord les bâtiments de systèmes permettant de piloter finement les consommations (GTB / BACS), puis on vise les résultats de réduction à 2030. D’où l’échéance 2027, trois ans avant 2030, assumée comme une forme de surtransposition par rapport au cadre européen.
Avec le projet de report, la France reviendrait simplement dans le tempo européen… mais ce changement de date ne concerne pas tout le monde.
Ce qui ne change pas : 2025 et le neuf restent pleinement soumis
Deux éléments majeurs restent strictement inchangés :
1. L’échéance 2025 pour les plus gros bâtiments
Les bâtiments équipés d’installations de chaud ou de froid supérieures à 290 kW (en pratique, de grands bâtiments tertiaires d’environ plus de 4 000 m²) restent assujettis au 1er janvier 2025.
Pour ces acteurs, aucune souplesse nouvelle : l’obligation BACS demeure.
2. Les bâtiments neufs toujours concernés depuis 2021
Les bâtiments neufs, dès lors qu’un permis de construire ou une déclaration préalable est déposée, doivent intégrer un système BACS depuis 2021.
Le report envisagé ne modifie donc pas ce cadre : le neuf reste pleinement dans le champ de l’obligation.
Qui est vraiment concerné par le report à 2030 ?
Le projet de texte vise spécifiquement les bâtiments existants dotés d’installations de chaud ou de froid comprises entre 70 et 290 kW, soit, en ordre de grandeur, des surfaces d’environ 1 000 à 4 000 m².
Ce segment représente une part très importante du parc tertiaire : commerces, immeubles de bureaux de taille moyenne, établissements recevant du public, etc. On ne parle pas ici de quelques cas marginaux, mais d’une tranche structurante du patrimoine tertiaire.
Un changement de date, beaucoup de confusion
Sur le papier, repousser une échéance peut être perçu comme un geste de pragmatisme à l’égard des entreprises. Dans les faits, cela génère surtout du flou réglementaire.
- De nombreux maîtres d’ouvrage, foncières, collectivités ou enseignes peinent déjà à savoir à quels textes ils sont assujettis.
- En changeant une nouvelle fois les règles, on renforce l’idée que “tout cela est mouvant” et que les dates restent relatives.
- Résultat : report de projets, gels de budgets, décisions défavorables à la performance énergétique.
L’incertitude finit par devenir un frein majeur : lorsqu’un cadre réglementaire semble instable, la tentation est forte de ne rien faire, en attendant “le prochain changement”.
Un report qui n’apporte pas grand-chose sur le fond
Le décret BACS présente deux caractéristiques essentielles :
- Aucune pénalité financière directe n’est prévue aujourd’hui en cas de non-respect.
- Il comporte une clause d’exonération économique : si l’installation d’un système BACS n’est pas rentable (temps de retour supérieur à 10 ans), l’obligation ne s’applique pas.
Concrètement :
- si un projet n’est pas rentable, il n’était déjà pas exigé : le report ne change rien ;
- s’il est rentable, repousser l’échéance à 2030 n’apporte aucun avantage économique réel.
Le calendrier bouge… mais la logique économique reste la même.
Le vrai horizon à garder en tête : 2030 et le décret tertiaire
On l’oublie souvent : la date vraiment stratégique n’est pas celle du BACS, mais celle du décret tertiaire et de ses objectifs de réduction de consommations à 2030.
Pour tenir cette trajectoire, disposer d’un système de pilotage fiable est un levier déterminant :
- mesurer précisément les consommations,
- détecter les dérives,
- suivre les effets des actions d’amélioration,
- sécuriser la conformité à long terme.
Attendre 2030 pour installer une GTB ou un système BACS, c’est renoncer pendant plusieurs années à un outil qui permet justement de reprendre la main sur les usages énergétiques.
Le message à retenir : ne pas confondre report de date et report d’action
Le report à 2030 ne doit pas être interprété comme un feu vert pour différer les projets. Il ne remet pas en cause :
- l’intérêt d’un pilotage énergétique performant,
- la rentabilité des projets BACS lorsqu’ils sont bien dimensionnés,
- la nécessité d’être prêt pour les objectifs du décret tertiaire.
Les vraies questions pour les acteurs tertiaires restent donc exactement les mêmes :
- Un système GTB / BACS est-il rentable dans mon bâtiment ?
- Est-il nécessaire pour sécuriser ma trajectoire de réduction d’ici 2030 ?
- M’aide-t-il à reprendre le contrôle de mes consommations au quotidien ?
Dans une grande majorité de cas, la réponse sera oui.
Et dans ce cas, que la date affichée soit 2027 ou 2030 ne change pas la conclusion opérationnelle : mieux vaut avancer dès maintenant plutôt que subir, plus tard, un rattrapage dans l’urgence.