Lutte contre la fraude aux aides publiques

Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle législation renforce les dispositifs de contrôle et de régulation appliqués aux organismes de formation professionnelle. Son objectif : mieux encadrer l’accès aux financements publics et prévenir les dérives frauduleuses.

🚨 Déclaration d'activité : des suspensions désormais possibles

Les structures proposant des actions de formation doivent, comme le prévoit la réglementation, déclarer leur activité auprès de l’État. Désormais, cette déclaration peut être suspendue ou annulée si des manquements sont constatés, que ce soit sur les obligations administratives (bilan pédagogique, publicité, encadrement, règlement intérieur) ou en cas de soupçons de fraude.

Une suspension, limitée à quatre mois, ne peut être prononcée qu’après que l’organisme a pu faire valoir ses observations. En cas de refus de se soumettre à un contrôle, une suspension est également envisageable.

De plus, la radiation pure et simple peut intervenir si un organisme a falsifié des documents pour obtenir indûment une déclaration d’activité ou des financements.

⚠️ CPF : les prestataires sous surveillance

Les organismes référencés sur la plateforme Mon Compte Formation peuvent voir leurs paiements gelés par la Caisse des Dépôts s’ils font l’objet de soupçons sérieux de fraude ou de manquements délibérés à leurs obligations.

Cette suspension, d’une durée maximale de trois mois, peut être renouvelée si de nouveaux éléments suspects sont découverts. Elle peut être déclenchée à la demande d’agents issus de différents corps de contrôle : inspection du travail, services fiscaux, Tracfin, douanes, etc.

🔍 Renforcement des inspections nationales

Trois corps d’inspection voient leur champ d’action étendu : l’IGAS, l’Inspection Générale des Finances, et celle de l’Éducation, du Sport et de la Recherche.

Ces entités pourront contrôler les organismes de formation ainsi que les structures qui les financent ou les encadrent, notamment lorsqu’elles bénéficient de fonds publics ou européens.

🔁 Vers un partage d’informations renforcé

Jusqu’à présent, les échanges d’informations restaient cloisonnés entre les services de l’État, les financeurs et les certificateurs. La nouvelle loi introduit un dispositif de mutualisation des données entre les différents acteurs du contrôle : administration fiscale, organismes sociaux, France Compétences, OPCO, certificateurs Qualiopi…

Ce partage, bientôt encadré par décret, devrait se faire via une plateforme numérique sécurisée, facilitant ainsi la coordination des contrôles.

💡 Cette évolution réglementaire traduit la volonté de l’État de rendre les aides à la formation plus transparentes, plus justes et d’en réserver l’accès aux structures sérieuses et respectueuses de leurs obligations.