Un changement majeur pour les porteurs de projets solaires
Le décret du 30 octobre 2025, publié au Journal officiel, modifie l’article D.314-15 du Code de l’énergie. Cette évolution réglementaire rebat les cartes pour de nombreux producteurs d’électricité solaire.
Désormais, les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière situées en métropole continentale ne seront plus éligibles automatiquement au dispositif d’obligation d’achat (OA) au-delà de 100 kWc, contre 500 kWc précédemment.
⚖️ Rappel : qu’est-ce que l’obligation d’achat ?
L’obligation d’achat est un mécanisme public qui permet aux producteurs d’électricité issue des énergies renouvelables de vendre leur production à un tarif fixé par l’État.
Ce dispositif, encadré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et géré par EDF OA ou d’autres acheteurs agréés, garantit un revenu stable sur plusieurs années et favorise la rentabilité des projets de petite et moyenne taille.
📉 Ce que change le décret du 30 octobre 2025
Jusqu’à présent, les installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc pouvaient bénéficier directement du tarif d’achat réglementé.
Le nouveau texte abaisse ce seuil à 100 kWc, ce qui signifie que :
- 🔸 Les installations inférieures ou égales à 100 kWc restent éligibles à l’obligation d’achat.
- 🔸 Les installations supérieures à 100 kWc devront désormais passer par un appel d’offres organisé par la CRE.
- 🔸 Cette modification s’applique uniquement au territoire métropolitain continental (hors DOM-TOM et Corse).
En pratique, ce changement concerne directement les projets de toitures industrielles, agricoles ou tertiaires qui dépassaient les 100 kWc mais restaient sous les 500 kWc : un segment très actif de la filière solaire.
⚡ Conséquences pour les porteurs de projets
Cette révision va impacter plusieurs dimensions :
- Simplification administrative limitée : les petits projets (<100 kWc) conservent la facilité d’un contrat OA sans mise en concurrence.
- Complexification pour les projets intermédiaires : les porteurs devront désormais candidater aux appels d’offres CRE, processus plus long et sélectif.
- Réévaluation économique nécessaire : le modèle de financement et la rentabilité devront être ajustés selon les nouvelles conditions de rémunération.
👉 En clair, les projets moyens devront désormais anticiper davantage leur plan de financement et leur calendrier, notamment pour tenir compte des délais liés aux appels d’offres.
🧭 Ce que cela signifie pour la transition énergétique
Si ce nouveau cadre vise à mieux maîtriser le coût du soutien public et à favoriser la compétitivité des projets, il pourrait freiner le développement de certaines installations agricoles ou industrielles dont la taille excède 100 kWc.
Ce changement souligne l’importance d’une ingénierie technique et financière solide pour continuer à développer le photovoltaïque dans de bonnes conditions — en particulier pour les acteurs souhaitant valoriser leurs toitures, parkings ou friches.
🌍 L’accompagnement Universens
Chez Universens, nous accompagnons les entreprises, collectivités et exploitants agricoles dans la conception, le dimensionnement et le montage financier de leurs projets solaires.
Nous aidons nos clients à :
- Identifier la stratégie la plus adaptée (autoconsommation, injection partielle, PPA, appel d’offres CRE, etc.).
- Monter les dossiers techniques et administratifs conformes à la nouvelle réglementation.
- Mobiliser les aides publiques et dispositifs fiscaux compatibles (CEE, ADEME, appels à projets régionaux).
📌 En résumé
Le nouveau décret du 30 octobre 2025 marque un tournant dans le développement du solaire en France.
➡️ Seules les installations jusqu’à 100 kWc pourront encore bénéficier directement de l’obligation d’achat.
➡️ Les projets plus importants devront s’inscrire dans une logique d’appel d’offres compétitif.
Un signal fort envoyé à la filière : l’efficacité et la compétitivité deviennent les nouveaux leviers de la transition énergétique.